Une erreur dans votre déclaration?

Vous avez bouclé votre déclaration de revenus mais vous venez de vous apercevoir que vous avez fait une erreur ? Ce n’est pas grave ! Vous avez la possibilité de corriger votre déclaration. On vous explique comment procéder...




 

Le droit à l’erreur


En termes d’impôts, si vous vous trompez dans votre déclaration, vous avez la possibilité de régulariser votre situation. Si cette correction engendre une augmentation du montant de l’impôt, alors vous devrez payer cet impôt supplémentaire, mais bonne nouvelle : vous n’aurez ni majoration ni amende.

Seuls des intérêts de retard peuvent être dus et ils peuvent même être réduits de 50 % en cas de déclaration rectificative spontanée, et de 30 % en cas de réponse à un contrôle fiscal. Pour cela, il va de soi que cette erreur doit avoir été commise « de bonne foi » : une erreur dans un montant, un oubli… mais non pas délibérément !


 

Modifier votre déclaration pendant la période déclarative et jusqu’à mi-décembre


Quand le service des déclarations en ligne est ouvert, c’est-à-dire pendant la période déclarative entre avril et fin mai/début juin, vous pouvez effectuer autant de modifications de votre déclaration que vous le souhaitez. Pour cela, il vous suffit de retourner sur votre espace en ligne puis cliquez sur « Accéder à la déclaration en ligne » et sur « Corriger ».

A l’issue de la période déclarative, entre juin et mi-décembre, vous pouvez encore modifier votre déclaration (même après réception de votre avis d’impôt), grâce au service de correction en ligne, rubrique « Corriger ma déclaration ». Si vous avez fait une déclaration papier, vous pouvez adresser une nouvelle déclaration auprès du service des impôts dont vous dépendez.


 

Modifier votre déclaration après la fermeture du service de correction et jusqu’au 31 décembre N+2


Le service de correction des déclarations ferme autour du 15 décembre de chaque année. Passé cette date, il vous est encore possible de modifier votre déclaration, mais la procédure est différente. Vous devez alors présenter une réclamation à l’administration fiscale. Rendez-vous sur votre espace sécurisé en ligne, rubrique « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » ou par courrier au service des impôts de votre domicile. Si la correction de la déclaration aboutit à :

Une diminution d'impôt : vous recevez un avis corrigé avec le montant du dégrèvement constaté. Si vous avez déjà payé, le trop-perçu vous sera remboursé. Sinon, vo us devrez régler le « montant de l’impôt net » figurant sur ce nouvel avis.

Une augmentation d’impôt : vous recevez un nouvel avis d’impôt. La différence d’impôt constaté devra être réglée à la date limite de paiement indiquée sur l’avis.

Cette procédure est possible dans un laps de temps limité : uniquement jusqu’au 31 décembre N+2. Par exemple, pour vos revenus perçus en 2021 et déclarés en 2022, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024. C’est aussi le temps dont dispose l’administration fiscale pour contrôler ce que vous avez indiqué dans votre déclaration.

Vous n’avez pas de pièce justificative à transmettre mais vous devez être capable de les produire en cas de contrôle. Sachez que vos modifications n’impactent pas automatiquement votre taux de prélèvement à la source. Il faut pour cela attendre que les nouvelles informations soient traitées par les services fiscaux.

 

Vous êtes indépendant ?


En tant que travailleur indépendant, votre formulaire de déclaration en ligne est automatiquement complété d’un volet « social ». Vous avez également la possibilité de corriger votre déclaration. Au cours de la période déclarative, vous pouvez réaliser si besoin une ou plusieurs déclaration(s) corrective(s), en ligne.

Ces modifications sont transmises automatiquement à votre Urssaf. En-dehors de la période de déclaration des revenus, vous devez prendre contact avec votre Urssaf pour corriger les éléments de calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

 
Ces mesures vous sont notamment permises grâce au « droit à l’erreur », adopté dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance du 10/08/2018. Cette loi vise à instaurer un principe de bienveillance de la part de l’administration française envers les contribuables, et leur permettre ainsi de se tromper sans risquer une sanction au premier manquement.


Gautier Mazaeff Conseiller en Gestion de Patrimoine
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